Conditions générales — prestataires

1. Statut indépendant

Le prestataire agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination n’est créé. Il reste libre d’accepter ou de refuser une mission, de travailler avec d’autres clients, de s’organiser et d’utiliser son propre matériel, sauf stipulation contraire écrite pour une mission donnée.

Spiroo propose des missions ; elle n’impose pas d’horaires au-delà du créneau convenu avec le client, ni d’exclusivité.

2. Dossier professionnel

Pour recevoir une mission marketplace, le prestataire fournit : identité, nom commercial, forme juridique, SIRET actif, adresse de facturation, statut TVA déclaré, attestation d’assurance RC Pro, et signe le mandat de facturation.

Le statut TVA n’est jamais déduit du seul fait d’être micro-entrepreneur. Le prestataire déclare s’il bénéficie de la franchise en base ou s’il est assujetti, et à quel taux. Il signale tout changement (SIRET, adresse, TVA, RIB) sous 7 jours.

3. Commission

Spiroo facture au prestataire une commission d’intermédiation égale à 20 % du prix HT de la prestation marketplace. Exemple : prestation client 150 € HT, commission 30 € HT, montant dû au prestataire 120 € HT.

La TVA éventuellement due par Spiroo sur sa commission s’ajoute selon le régime fiscal de Spiroo, et fait l’objet d’une facture séparée. Elle n’est pas mélangée au chiffre d’affaires du prestataire.

4. Paiement et reversement

Le client paie via un prestataire de services de paiement. La part prestataire lui est reversée sur le compte connecté, après validation de la mission et expiration du délai de hold. Spiroo ne vire pas ces fonds depuis son IBAN personnel.

Délai de hold indicatif : 7 jours après validation. Un chargeback, un litige ou un remboursement peut réduire ou bloquer le reversement. Le prestataire reste le débiteur de la prestation vis-à-vis du client.

5. Facturation

En signant le mandat de facturation, le prestataire autorise Spiroo à établir les factures, avoirs et factures rectificatives des missions marketplace au nom et pour le compte du prestataire. Le prestataire reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA.

Une copie de chaque facture est déposée dans l’espace prestataire. Le prestataire dispose d’un délai de 15 jours pour contester une facture à compter de sa mise à disposition.

6. Qualité, photos, assurance

Le process photos avant / après est une obligation contractuelle liée à la preuve de réalisation, pas un pouvoir hiérarchique. Le prestataire maintient une RC Pro adaptée à l’activité de nettoyage.

7. Suspension et résiliation

Spiroo peut suspendre un compte en cas de SIRET invalidé, de mandat révoqué, d’absence d’assurance, de manquement grave ou de fraude. La révocation du mandat empêche toute nouvelle mission marketplace. Les factures déjà émises restent.