Mandat de facturation

Parties

Mandataire : SPIROO, Entrepreneur individuel, SIREN 995 382 512, 3 allée Rouget de Lisle, 78300 Poissy.

Mandant : le prestataire identifié dans son espace Spiroo (nom, nom commercial, SIREN/SIRET, adresse de facturation).

1. Objet

Le prestataire donne mandat à Spiroo d’établir, au nom et pour le compte du prestataire, les factures, acomptes, factures rectificatives et avoirs afférents aux prestations de nettoyage réalisées via la plateforme Spiroo dans le cadre des missions marketplace.

Ce mandat ne couvre pas les missions conclues directement entre Spiroo et un client (copropriétés, bureaux, etc.).

2. Mentions

Chaque facture porte une mention du type : « Facture établie par Spiroo au nom et pour le compte de [prestataire, SIREN]. »

Les factures ont la même forme que si le prestataire les avait établies lui-même. Elles identifient le prestataire comme fournisseur de la prestation.

3. Responsabilité

Le prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA. Il fournit et met à jour les informations nécessaires (identité, SIRET, adresse, régime de TVA).

Spiroo s’engage à transmettre une copie de chaque facture au prestataire et à conserver la preuve du mandat.

4. Durée, contestation, révocation

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il doit être signé avant l’émission de toute facture.

Le prestataire dispose de 15 jours calendaires après mise à disposition d’une facture pour la contester. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des rectifications ultérieures.

Chaque partie peut révoquer le mandat moyennant un préavis de 30 jours. La révocation vaut pour l’avenir. Elle interdit toute nouvelle mission marketplace jusqu’à signature d’un nouveau mandat.

5. Preuve

L’acceptation électronique (identité, date, heure, version du document, adresse IP, identifiant de signature) vaut preuve du mandat écrit et préalable.